Identification du séminaire
IQC-2013-02-06
Date et heure
Mercredi, 6 février 2013 à 21:30 EST Voir dans le calendrier
Présence
Langues
- en francais
Heures FPC
CCIC 3 heures de FPC
Date d'expiration: 6-7-2013
Lieu
Grande Bibliothèque475, boul. De Maisonneuve Est
Montreal
H2L 5C4
Capacité: 30
Description
Conséquences d'un plaidoyer de culpabilité sur le statut de résident permanent
Interdiction de territoire pour grande criminalité
Emprisonnement avec sursis, infraction hybride, sentence de 24 mois et plus, détention préventive
Interdiction de territoire pour criminalité
Interdiction de territoire pour criminalité organisée
Jurisprudence quant au statut migratoire et l'imposition de la sentence
Durée
3 heures
Coût
Cet enregistrement est offert gracieusement, sans frais, en raison de sa valeur éducative. Il n'est plus valide pour des heures FPC
Free -
100% de rabais
Conférenciers
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