Identification du séminaire

ION-2013-08-14

Date et heure

Mercredi, 14 août 2013 à 13:00 EST Voir dans le calendrier

Présence

• enregistrement

Langues

• en anglais

Heures FPC

Lieu

Pace Law Firm300 The East Mall
Toronto
M9B 6B7

Capacité: 18

Description

1. Le régime législatif de l'article 36 de la LIPR — aperçu de la structure de l'article 36 et comment il s'intègre avec le reste de la loi.

2. Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers

3. Introduction sur les chapitres concernant l'interdiction de territoire des guides de CIC

4. Qu'est-ce qu'une « condamnation »? — Terminologie en matière pénale 

5. infractions sommaires VS mises en accusation VS offenses hybrides 

6. La condamnation réelle VS la sentence maximale imposée par le Code criminel du Canada — l'importance de la compréhension de la vs maximale imposée par le Code criminel 

7. Ce qui est incorporé à la sentence? — Est-ce que les périodes de probation, la suspension du permis de conduire, la perte du permis de port d' armes à feu fait partie de la sentence?

8. Équivalence des infractions commises en dehors du Canada — les trois méthodes de concordance (le cas Hill) et la façon de les appliquer aux faits

• L'analyse de la jurisprudence relative à l'équivalence

• Travailler à travers 2 exemples de cas sur l'équivalence

9. Actes et omissions sous article 36 (2) (c) de la LIPR — dans quelles circonstances peuvent et seront-ils utilisés?

• Jurisprudence relative article 36 (2) (c)

• Demandes de pardon pour des infractions Canada — Examen des lois sur la réception d'un pardon au Canada

10. Éthique — L'importance de la divulgation complète de toutes les accusations et les infractions, l'importance d'examiner soigneusement les formulaires de demande du client et de s'assurer qu'ils comprennent les questions, l'obligation de se retirer de l'affaire si le client insiste sur la non-divulgation — irrecevabilité vérification à un stade précoce étape du processus afin d'éviter des dépenses inutiles et l'investissement de temps des clients non admissibles — garantir la compétence — gérer les attentes du client — donner une évaluation réaliste au client

• Exemple de cas — la résolution d'un problème éthique 

11. L'effet des pardons et des amnisties à l'étranger

12. art.18 du Règlement — la réhabilitation

13. La réhabilitation présumée

14. Les demandes de réhabilitation — quels facteurs sont pris en considération et comment la demande doit être soumise?

• Exemple de cas — exercice de groupe sur la préparation d'une demande de réhabilitation

15. Permis de séjour temporaire et l'utilisation de CH 30

16. Appels de mesures de renvoi ou de refus de parrainage de conjoint — • Examen de la jurisprudence sur la criminalité à la SAI

17. Contrôle judiciaire — Motifs de révision, les délais les renvois à des avocats