Identification du séminaire
IQC-2019-04-25
Date et heure
Mercredi, 24 avril 2019 à 18:30 EST Voir dans le calendrier
Présence
- enregistrement
Langues
- en anglais
Heures FPC
CCIC 2.5 heures de FPC
Lieu
Recording only
Description
Interdictions de territoire
Criminalité et grande criminalité (articles 36 et 37 de la LIPR)
Jurisprudence
Appels et demandes d’autorisation
Mises en accusation et procédures sommaires
Droit d’appel (article 64 de la LIPR)
Détention préventive
Criminalité organisée (article 37 de la LIPR)
Contestations constitutionnelles
Considérations humanitaires et demandes de dispenses en vertu de l’article 25 de la LIPR : arguments écrits, preuves documentaires, délais de traitement
Durée
2.5 heures
Coût
tarif régulier - 60,00 $Conférenciers
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