Identification du séminaire
IQC-2017-09-27
Date et heure
Mercredi, 27 septembre 2017 à 13:30 EST Voir dans le calendrier
Présence
- enregistrement
Langues
- en anglais
Heures FPC
3
, 3 CPD hours
Lieu
Maison du développement durable50 rue Sainte-Catherine Ouest
Montréal
Québec H2X 3V4
Capacité: 65
Description
Demande d’asile au Canada : enjeux et défis
La section de protection des réfugiés et la compétence de la section d’appel des réfugiés d’entendre des appels
Comprendre le droit d’asile : déterminer la catégorie à laquelle se rattache la demande en regard de la convention des Nations-Unies de 1951 et du protocole en découlant (1967)
Éviter les failles avant de déposer le FDA : inéligiblité ou exclusion à la définition pour crimes de guerre, contre l’humanité, contre la paix ou agissements contraires aux but et principles des Nations-Unies.
Compléter le FDA et les autres formulaires en évitant les pièges à la lumière des critères jurisprudentiels
Critères jurisprudentiels relatifs au renversement de la présomption de la possibilité de protection de l’état et de la possibilité de refuge interne dans le pays de persécution
Durée
3 heures
Coût
tarif régulier - 90,00 $Conférenciers
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