Identification du séminaire
IQC-2021-10-20
Date et heure
Mercredi, 20 octobre 2021 à 13:30 EST Voir dans le calendrier
Présence
- enregistrement
Langues
- en francais
Heures FPC
LSBC 3 heures de CPD
Date d'expiration: 20-10-2022
CCIC 3 heures de FPC
Date d'expiration: 20-4-2022
Lieu
Webinaire
Description
Fausses déclarations, mensonges ou omissions ?
· Introduction
· Fausses déclarations et l’article 40
· Définir « un fait important quant à un objet pertinent »
· Que veut-on dire par : qui entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la présente loi?
· Interdiction de territoire pour 5 ans et autorisation de retour au Canada (ARC)
· Autorité : désignation des agents et délégation des attributions, pourquoi c’est important?
· Discrétion, point de vue de l’agent et comment ça se passe dans un bureau de visa
· Équité procédurale par rapport aux fausses déclarations
· Renseignements extrinsèques et autres exemples importants
· Étude de cas
· La jurisprudence quant aux fausses déclarations
· Nos recours : reconsidération, appel, contrôle judiciaire
· C’est la faute de mon avocat ou consultant
· Preuves documentaires et exemples
· Le bras long des fausses déclarations – aucune limite de temps prescrite
· Éthiques, conseils et règles d’or pour éviter les fausses déclarations
· Q & R
Durée
3 heures
Coût
tarif régulier - 90,00 $Conférenciers
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