Identification du séminaire

ION-2013-10-09

Date et heure

Mercredi, 9 octobre 2013 à 13:00 EST Voir dans le calendrier

Présence

• enregistrement

Langues

• en anglais

Heures FPC

Lieu

Hart House, University of Toronto7 Hart House Circle
Toronto
M5S 3H3

Description

• • Un regard approfondi sur l'article 19. (1) (ii), et le l'actuel article 38
• • Exceptions du fardeau excessif selon l'article 38 et ses limites 
• • Une approche à un cas d'inadmissibilité médical dès le début
• • Comment agir lorsqu'une condition médicale apparaît suite à un examen médical
• • Les considérations éthiques (15 min)

• o Compétences - connaissances, l'expérience, l'expertise
• o Gestion des attentes - l'honnêteté et la franchise
• o Préparation d'un appel

Partie II - L'argumentaire  (1,5 heures)

• Un examen des bulletins médicaux officiels - OB 063, OB 063B

• Qui répond,  le médecin seul ou l'agent des visas

• Un examen médical par le médecin désigné et éventuellement par le spécialiste

• La nature de la condition et de l'état de santé

• Les préoccupations des différents services sociaux et de santé provinciaux

• Hilewitz pleinement analysé les cas de fond, la position de la Cour d'appel et la Cour suprême du Canada avec deux juges dissidents du Québec

• L'équité procédurale 

• L’étude du cas Parmar et Sapru à la Cour d'appel fédérale

• Le défi actuel pour Hilewitz - l'affaire Lawrence

• Le rôle de la prise de médicaments dans la prise de décision – cas Jaffarian

• Questions diverses

Partie III - Inadmissibilité médicale à la Section d'appel de l'immigration (1.5 heures)

• Le rôle éthique de l'avocat et son obligation d'informer le client (15 min)

o L’avocat qui est retenu pour la presentation d’un appel

o Le niveau de compétences requis pour procéder devant la SAI 

o Le devoir du conseiller 

• Le sens d'un appel de novo:

a) Les articles 4 et 4.1 soit une nouvelle législation avant l'audition de l'appel - MacDonald

b) Le rôle du comité d'appel 

c) La nature de la procédure, la Commission  et le processus quasi-judiciaire 

d) De nouveaux renseignements médicaux - article 38 parler au présent

Partie IV - Conditions et les questions de santé particulières (1.5 heures)

a) Genous - arthroplastie totale du genou et d'autres problèmes connexes conjointes liées à l'arthrose

b) Cancer – détermination du stade, les différents types de cancer et pronostiques

c) Cœur

d) Contagion - SIDA

e) L'insuffisance rénale

g) Le diabète

h) La cécité

i) Surdité

j) Autres problèmes de santé