Identification du séminaire
IQC-2020-06-17
Date et heure
Mercredi, 17 juin 2020 à 17:30 EST Voir dans le calendrier
Présence
- enregistrement
Langues
- en francais
Heures FPC
CCIC 3 heures de FPC
Date d'expiration: 16-4-2022
Lieu
Maison du développement durable50 rue Sainte-Catherine Ouest
Montréal
Québec H2X 3V4
Capacité: 65
Description
Interdiction de territoire pour sécurité en immigration : qu’entend-on par organisation terroriste ?
Comment se définit «organisation terroriste» selon la jurisprudence de la SI de la SAI et de la cour fédérale en droit de l'immigration (interdiction de territoire pour sécurité selon l'article 34(1)(c) et (F) de la LIPR par rapport aux critères jurisprudentiels de la Cour suprême du Canada et autres tribunaux canadiens applicables en matière d'accusation de terrorisme selon le code criminel canadien ?
ATTENTION : LA PARTICIPATION EN PERSONNE SERA AUTOMATIQUEMENT TRANSFORMÉE EN PARTICIPATION PAR WEBINAIRE SI LES MESURES DE CONFINEMENT NE SONT PAS LEVÉES.
Durée
3 heures
Coût
tarif régulier - 90,00 $Conférenciers
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