Identification du séminaire
ION-2012-12-05
Date et heure
Mercredi, 5 décembre 2012 à 14:00 EST Voir dans le calendrier
Présence
Langues
- en anglais
Heures FPC
LSBC 1 heures de CPD
Date d'expiration: 30-4-2022
CCIC 3 heures de FPC
Date d'expiration: 5-3-2013
Lieu
Description
• Critères d'admissibilité : quels sont-ils, quels changements y ont été apportés? Qui décide de l'admissibilité. Quel est le rôle du SCRS
• Étrangers désignés : quels sont les critères, qui prend la décision, quelles en sont les conséquences
• Pays d'origine désignés : quels sont les critères; qui prend la décision, quelles en sont les conséquences
• Les réclamations faites au point d'entrée vs les revendications faites à intérieur
• Les délais de soumission pour soumettre le fondement de la demande d'asile et pour les audiences.
• Quelles sont les difficultés à envisager pour les revendicateurs et les avocats.
• Des procédures spéciales pour les étrangers désignés et les pays d'origine désignés
• Le fondement de la demande d'asile : qu'est ce que c'est, quels renseignements doit-il contenir, comment se compare-t-il au PIF?
• Droit à un conseiller — comment les revendicateurs peuvent exercer leur droit à un conseiller juridique
• La nouvelle section d'appel des réfugiés : qui peut faire une demande, quelle est la portée de l'appel, quels sont les délais?
• Contrôle judiciaire à la Cour fédérale
• Qui peut obtenir un sursis
• ERAR : quand une personne peut obtenir un ERAR
• Quelles sont les options si l'ERAR n'est pas possible et il n'y a aucune preuve de risque
• La détention en attendant la détermination des revendications
Durée
3 heures
Coût
Cet enregistrement est offert gracieusement, sans frais, en raison de sa valeur éducative. Il n'est plus valide pour des heures FPC
Free -
100% de rabais
Conférenciers
Veuillez prendre note que les conférenciers et les sujets traités pour une activité donnée sont confirmés au moment de la publication; néanmoins comme nous pourrions être forcé de substituer un conférencier, de modifier ou même d'annuler une activité si des circonstances hors de notre contrôle se produisaient, IMEDA se réserve ce droit en cas de nécessité. Tout changement apporté à une de nos activités sera publié sur notre site web dans les meilleurs délais possible et tous les inscrits seront avisé par courriel.