Identification du séminaire
IQC-2019-06-19
Date et heure
Mercredi, 19 juin 2019 à 17:30 EST Voir dans le calendrier
Présence
- enregistrement
Langues
- en francais
Heures FPC
LSBC 3 heures de CPD
Date d'expiration: 31-12-2022
CCIC 3 heures de FPC
Date d'expiration: 18-6-2022
Lieu
Maison du développement durable50 rue Sainte-Catherine Ouest
Montréal
Québec H2X 3V4
Capacité: 65
Description
Les demandeurs qui pourraient être considérés comme criminellement inadmissibles au Canada pourraient être en mesure de contrecarrer cette interdiction en vertu de la LIPR s'ils respectent les critères de réadaptation ou de réadaptation présumée. Ce séminaire abordera les sujets suivants
- Jurisprudence (par exemple, Tran)
- Récents changements apportés au code criminel, entre autres concernant la conduite avec les facultés affaiblies
- Comprendre les conditions relatives aux sentences imposées
- Comment évaluer les certificats de police
- L'art de déterminer l'équivalence d’une sentence à l’étranger avec le droit canadien
- Ce qui devrait être inclus dans une demande de réadaptation ou de réadaptation présumée, comment soumettre cette demande
Durée
3 heures
Coût
tarif régulier - 90,00 $Conférenciers
Veuillez prendre note que les conférenciers et les sujets traités pour une activité donnée sont confirmés au moment de la publication; néanmoins comme nous pourrions être forcé de substituer un conférencier, de modifier ou même d'annuler une activité si des circonstances hors de notre contrôle se produisaient, IMEDA se réserve ce droit en cas de nécessité. Tout changement apporté à une de nos activités sera publié sur notre site web dans les meilleurs délais possible et tous les inscrits seront avisé par courriel.