Identification du séminaire
IBC-2013-05-01
Date et heure
Mercredi, 1 mai 2013 à 22:00 PDT Voir dans le calendrier
Présence
- enregistrement
Langues
- en anglais
Heures FPC
LSBC 3 heures de CPD
Date d'expiration: 31-12-2014
CCIC 3 heures de FPC
Date d'expiration: 21-1-2015
Lieu
SFU Harbour Centre515 West Hastings Street
Vancouver
V6B 5K3
Description
Obligation de résidence permanente et demandes de citoyenneté
Résidents permanents
• Résidence permanente et date d'obtention du statut
• Processus d'établissement et procédures à l'entrée
• Cartes RP, titres de voyages, entrée par une frontière terrestre
• Conserver la résidence permanente
o Les articles pertinents de la LIPR et du RIPR
o Calcul des jours
o Renouvellement de la carte RP
o A44 rapports d'interdiction de territoire en raison du non respect de l'obligation de résidence
- Audiences devant la section de l'immigration
- Droit d'appel
- Considérations d'ordre humanitaire
• Exceptions
o Accompagner un conjoint citoyen canadien
o Travailler pour une entreprise canadienne
Définition d'une société canadienne (jurisprudence récente)
• Abandon du statut de RP
Citoyenneté
• Loi et règlements sur la citoyenneté
• Modifications apportées en 2009 aux règles de demande de citoyenneté
• Admissibilité
o Calcul
o Nouveaux critères linguistiques
• Faire une demande
o Furmulaires
o Documents à l'appui
o Les enfants mineurs
- Adoption
- Convention de La Haye
o Où présenter la demande
• Traitement
o Délais actuels
o Renvoi à un juge de la citoyenneté
o Examen de la citoyenneté
o Cérémonie & serment
• Renoncer à la citoyenneté
• Réintégrer la citoyenneté
• Perte de la citoyenneté
o Motifs
• Résumer et évaluer les interdictions sur la citoyenneté (par opposition à l'obligation de résidence)
o Infractions
o Les actes criminels
o Infractions hybrides
Périodes non assimilée à la résidence - Loi sur la citoyenneté, S21
o Évaluation de l'article 22 interdictions et considérations trois ans avant la demande et le statut actuel du demandeur
o Les personnes déclarées non coupables pour cause d'aliénation mentale
o Les jeunes contrevenants
Durée
3 heures
Coût
Cet enregistrement est offert gracieusement, sans frais, en raison de sa valeur éducative. Il n'est plus valide pour des heures FPC
Free -
100% de rabais
Conférenciers
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